Version 1.0 — 16 octobre 2026
OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile « Pharmacie des Hôpitaux » (ci-après « l'Application »).
L'Application est un service numérique destiné à faciliter l'accès aux informations, actualités, services et offres proposés par la Pharmacie des Hôpitaux, située à Perpignan.
Elle permet notamment aux utilisateurs de consulter des contenus informatifs, de découvrir des produits et offres commerciales autorisés, de recevoir des notifications et d'accéder à des communications de partenaires.
L'utilisation de l'Application implique le respect des présentes CGU.
IDENTIFICATION DES INTERVENANTS
2.1. Établissement pharmaceutique
- Dénomination : RH PHARMACIE
- Nom commercial : PHARMACIE DES HÔPITAUX
- Adresse : 427 avenue du Languedoc, 66000 Perpignan, France
- SIRET : 951 561 216 00015
- Pharmacien titulaire déclaré : Romain CHAINE
- Contact : pharmaciedeshopitaux.perpignan2@gmail.com
RH PHARMACIE est responsable des informations pharmaceutiques, des contenus relatifs à son activité, des offres qu'elle publie et du respect des règles professionnelles applicables à son officine.
2.2. Éditeur technique de l'Application
L'Application est éditée sur le plan technique par la société AB Connect.
Les informations légales complètes relatives à AB Connect, notamment sa dénomination sociale exacte, sa forme juridique, son adresse, son numéro SIRET et son adresse électronique, seront précisées dans les mentions légales de l'Application.
AB Connect assure, dans les limites de ses engagements contractuels, la mise à disposition, la maintenance et l'administration technique de l'Application.
2.3. Hébergement
Le prestataire d'hébergement déclaré est IONOS.
Les coordonnées complètes de l'entité contractante ainsi que les éventuels autres prestataires techniques intervenant dans l'hébergement et le fonctionnement de l'Application seront indiqués dans les mentions légales et, lorsque nécessaire, dans la politique de confidentialité.
ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès à l'Application et son utilisation sont soumis aux présentes CGU.
Lors de la création d'un compte, l'utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU et à les accepter expressément.
L'acceptation des CGU ne vaut pas consentement à recevoir des communications publicitaires ni à des traitements de données personnelles qui nécessiteraient un consentement distinct.
Les CGU peuvent être consultées à tout moment depuis l'Application.
ACCÈS À L'APPLICATION
L'Application est accessible gratuitement sur les appareils mobiles compatibles, sous réserve de sa disponibilité sur les plateformes de téléchargement concernées.
Son utilisation nécessite un terminal compatible et, pour certaines fonctionnalités, une connexion Internet.
Les éventuels frais de connexion ou de communication sont à la charge de l'utilisateur selon les conditions de son opérateur.
AB Connect et RH PHARMACIE s'efforcent d'assurer l'accessibilité de l'Application, sans garantir un fonctionnement permanent et ininterrompu.
CRÉATION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte personnel.
Lors de son inscription, l'utilisateur peut être amené à communiquer les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Âge ou date de naissance, selon le formulaire effectivement utilisé
- Centres d'intérêt
L'utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes et à les actualiser lorsque cela est nécessaire.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit signaler toute utilisation non autorisée de son compte.
Les modalités de suppression du compte et des données associées sont précisées dans l'Application et dans la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
SERVICES ET FONCTIONNALITÉS
L'Application propose notamment les fonctionnalités suivantes :
6.1. Actualités et informations
L'utilisateur peut consulter les actualités de la pharmacie, ses horaires, ses informations pratiques ainsi que des contenus de prévention et de sensibilisation.
6.2. Stories et contenus promotionnels
L'Application peut présenter des contenus temporaires ou permanents concernant les produits, les nouveautés et les offres proposées par la pharmacie.
Ces communications sont soumises aux règles applicables à la publicité des pharmacies, des médicaments et des produits de santé.
6.3. Notifications push
Sous réserve des autorisations nécessaires, l'utilisateur peut recevoir des notifications concernant les actualités, les services, les offres et les communications autorisées de la pharmacie.
Les notifications peuvent être désactivées depuis les paramètres du terminal ou les préférences proposées dans l'Application.
6.4. Communications de partenaires
L'Application peut présenter des contenus ou communications commerciales provenant d'entreprises partenaires.
Ces communications doivent être identifiables comme publicitaires lorsqu'elles présentent ce caractère.
Leur diffusion demeure soumise aux règles légales, déontologiques et professionnelles applicables à l'activité pharmaceutique.
6.5. Évolution des fonctionnalités
Les fonctionnalités de l'Application peuvent évoluer afin d'améliorer le service.
Toute nouvelle fonctionnalité impliquant des traitements de données supplémentaires ou de nouvelles obligations pourra faire l'objet d'informations et de conditions spécifiques.
INFORMATIONS PHARMACEUTIQUES ET RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Les informations diffusées dans l'Application sont proposées à titre informatif.
Elles ne remplacent en aucun cas une consultation médicale, un diagnostic, une prescription ou un conseil pharmaceutique individualisé.
L'utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question relative à son état de santé, à un traitement ou à l'utilisation d'un médicament.
RH PHARMACIE conserve la responsabilité professionnelle des informations et conseils pharmaceutiques diffusés sous son autorité.
AB Connect intervient en qualité de prestataire technique et ne fournit aucun acte de conseil médical ou pharmaceutique.
En cas d'urgence médicale, l'utilisateur doit contacter les services d'urgence compétents.
PUBLICITÉ ET COMMUNICATION COMMERCIALE
L'Application peut diffuser des offres commerciales, des présentations de produits et des communications de partenaires.
RH PHARMACIE s'engage à vérifier que les contenus publiés respectent la réglementation applicable, notamment les règles relatives à la publicité des médicaments, des produits de santé et à la communication professionnelle des pharmaciens.
Les communications commerciales doivent être présentées de manière loyale, claire et non trompeuse.
Les publicités de partenaires ne constituent pas nécessairement une recommandation pharmaceutique.
La présence d'une publicité ne saurait autoriser une pratique interdite par les règles applicables aux officines.
L'utilisation de données personnelles pour personnaliser des communications commerciales est soumise aux informations, garanties et autorisations requises par la réglementation.
DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées, notamment :
- Nom et prénom
- Âge ou date de naissance
- Centres d'intérêt
- Données techniques nécessaires au fonctionnement de l'Application
- Informations liées au compte et aux préférences de notification, lorsque ces fonctionnalités sont activées
Les traitements de données sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les finalités, bases légales, durées de conservation, catégories de destinataires, modalités d'exercice des droits et éventuels transferts de données sont détaillés dans une politique de confidentialité distincte, accessible depuis l'Application.
Lorsque les traitements reposent sur le consentement, celui-ci peut être retiré dans les conditions prévues par la réglementation.
L'utilisateur dispose, selon les conditions légales applicables, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les responsabilités respectives de RH PHARMACIE et d'AB Connect en matière de protection des données sont définies selon leurs rôles effectifs et les accords conclus entre elles.
UTILISATION PAR LES MINEURS
L'Application peut être accessible aux personnes mineures.
Les contenus et services proposés doivent demeurer adaptés au public concerné.
Lorsque la réglementation impose une autorisation parentale ou un consentement conjoint pour certains traitements de données, les mécanismes nécessaires doivent être mis en place.
Les communications commerciales destinées aux mineurs ou susceptibles de les atteindre doivent respecter les règles particulières de protection de ce public.
Les responsables légaux sont invités à accompagner les mineurs dans leur utilisation de l'Application.
OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L'utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination et à la législation applicable.
Il lui est notamment interdit :
- D'utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou illicites.
- De tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques.
- De perturber volontairement le fonctionnement du service.
- D'usurper l'identité d'un tiers.
- De reproduire ou d'exploiter illicitement les contenus et éléments protégés de l'Application.
En cas de manquement grave ou répété, l'accès à certaines fonctionnalités pourra être suspendu ou restreint dans des conditions proportionnées et conformes au droit applicable.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments composant l'Application, notamment son architecture, ses logiciels, ses interfaces, ses contenus graphiques et ses éléments techniques, peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Les droits correspondants appartiennent à AB Connect, à RH PHARMACIE ou à leurs partenaires et prestataires respectifs, selon les contrats et licences applicables.
Les marques, noms commerciaux, logos, photographies et contenus de la pharmacie restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation de l'Application dans les limites des présentes CGU.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée d'un élément protégé est interdite, sauf exception prévue par la loi.
DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET SÉCURITÉ
AB Connect assure les prestations techniques prévues dans son contrat avec RH PHARMACIE.
Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques ou d'événements indépendants de sa volonté.
AB Connect met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles relevant de son périmètre d'intervention afin de contribuer à la sécurité de l'Application.
RH PHARMACIE et AB Connect coopèrent, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, à la gestion des incidents susceptibles d'affecter le service ou les données personnelles.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES
14.1. Responsabilité de RH PHARMACIE
RH PHARMACIE est responsable, dans les limites de ses obligations légales et contractuelles :
- Des contenus pharmaceutiques publiés sous son autorité.
- Des informations concernant son établissement.
- Des offres commerciales et communications qu'elle valide.
- Du respect des règles professionnelles applicables à l'officine.
- Des services pharmaceutiques qu'elle fournit à ses patients et clients.
14.2. Responsabilité d'AB Connect
AB Connect est responsable de ses propres prestations techniques, conformément à ses obligations légales et contractuelles.
Son intervention peut comprendre le développement, la configuration, la maintenance et le support technique de l'Application.
AB Connect ne se substitue pas au pharmacien dans l'exercice de ses missions professionnelles.
Cette répartition ne prive pas les utilisateurs de leurs droits et ne fait pas obstacle à l'application des règles impératives de responsabilité.
SERVICES ET CONTENUS DE TIERS
L'Application peut contenir des liens vers des sites Internet, services ou contenus exploités par des tiers.
Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.
RH PHARMACIE et AB Connect ne contrôlent pas nécessairement l'ensemble des contenus ou services proposés par ces tiers.
Leurs responsabilités éventuelles demeurent appréciées conformément au droit applicable.
MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.
Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié.
Lorsque la nature des modifications l'exige, une nouvelle acceptation pourra être sollicitée.
La version applicable des CGU reste consultable depuis l'Application.
SUSPENSION OU ARRÊT DU SERVICE
L'Application ou certaines de ses fonctionnalités peuvent être modifiées, suspendues ou arrêtées pour des raisons techniques, contractuelles ou organisationnelles.
Les utilisateurs seront informés dans des conditions appropriées lorsque la situation le permet.
En cas d'arrêt définitif, les données personnelles seront traitées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.
DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l'utilisation de l'Application, l'utilisateur peut contacter l'interlocuteur concerné au moyen des coordonnées figurant dans les mentions légales.
Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs.
CONTACT
Pour toute question relative aux contenus, services ou informations de la pharmacie :
PHARMACIE DES HÔPITAUX — RH PHARMACIE
427 avenue du Languedoc
66000 Perpignan, France
E-mail : pharmaciedeshopitaux.perpignan2@gmail.com
Pour toute question relative au fonctionnement technique de l'Application, les coordonnées du support AB Connect sont précisées dans les mentions légales ou dans la rubrique d'assistance de l'Application.
Date de la présente version : 16 octobre 2026
Les présentes CGU sont destinées à être consultées depuis l'application mobile Pharmacie des Hôpitaux.